Conformément aux dispositions de l'article 6.III et 19 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique nous vous informons que :

 

garageavue.fr est un service édité et appartenant à la société EI GARAGEAVUE de M. Bastien Bès, spécialisé dans la vente d'accessoires pour l'atelier, la moto, le vestiaire et du motard, dont le siège social est situé au quartier du bois 64190 NAVARRENX, immatriculé sous le siret: 534 996 06100014.

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Le site garageavue.fr est déclaré auprès de la CNIL sous le n° d'enregistrement: 1559335

 Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site garageavue.fr et l'enseigne commerciale Garageavue.

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Le Garageavue peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site garageavue.fr. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le site garageavue.fr est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. A la validation de la commande, l'acceptation des CGV vous serra demandée. Rien que de très classique.
En accédant au site garageavue.fr, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales de Ventes.



PRODUITS, PRIX, PAIEMENT ET SÉCURITÉ 

Les prix affichés des produits sur le site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (chère TVA Française et autres taxes applicables), hors participation aux frais de port, qui sont affichés à la finalisation de votre commande.

Les photos des articles représentées sur garageavue.fr sont celles du fabricant et contractuelles par lui (sauf celle issue de nos prises de vue), et sont susceptibles d'être modifiées à tout moment sur simple demande du fabricant.

 Dans le cas où vous choisissez de régler par virement bancaire, votre commande sera traitée à réception et traitement de celui-ci et les délais applicables sont ceux au jour du virement bancaire. Tout virement comportant des erreurs serra nul et la commande mise en attente de paiement.

Dans le cas d'un réglement par chèque bancaire, votre commande sera traitée à réception et traitement de celui-ci par la banque du Garageavue. Tout chèque nul, blanc, sans solde annulera immédiatement la commande et le Garageavue vous contactera.

 

garageavue.fr vous offre les meilleures garanties pour le règlement de vos achats en ligne. Le paiement est sécurisé en ligne par le système E-TRANSACTION de la banque CREDIT AGRICOLE qui accepte Cartes Bleues, Cartes Visa et Cartes Eurocard/Mastercard via un systeme de double clic (double confirmation, loi du 13 juillet 2000 sur la signature électronique). De cette façon, vos coordonnées bancaires ne sont pas conservées par nos services. D'autres moyens de paiement sont à votre disponibilité : virement bancaireou chèque bancaire.

Dans tous les cas, le contrat de vente n'est réputé conclu qu'au moment du débit du compte du consommateur.



Informations personnelles du client :

La société ne sera pas tenu responsable dans le cas où :
-le client renseigne de façon inexacte ses coordonnées (nom, prénom, adresse de livraison, adresse mail et numéro de téléphone) et des conséquences qui aboutissent.
Les informations renseignées par le client ne sont stockés qu'à titre individuel. Il pourra modifier, rajouter ou supprimer ses informations dans son compte personnel. La société garageavue s'engage à ne pas revendre quelconque informations à des fins publicitaires, commerciales ou autres.

De plus, nous vous rappelons que le paiement en ligne est sécurisé par la banque CREDIT AGRICOLE. La société garageavue n'intervient pas lors du processus de paiement : notre société ne garde pas les numéros de cartes bancaires. C'est pour cela que le système vous demandera à chaque commande de les re-inscrire.
Pour la protection de vos données le site garageavue.fr est déclaré auprès de la CNIL sous le n° d'enregistrement: 1559335 . La société garageavue respecte bien les conditions de la loi 1978 sur la protection des échanges de données informatiques. 

 

INCIDENT DE PAIEMENT

En cas d'incident de paiement, la vente est résiliée de plein droit, la Société GARAGEAVUE se réserve le droit de demander, par référé, la restitution des produits. Les sommes restant dues deviendront immédiatement exigibles. Les frais engendrés par la nécessité d'un recouvrement en contentieux des sommes dues y compris les honoraires des officiers ministériels, les intérêts pour retard de paiement, demeurent à la charge de l'acheteur.

De même, le site garageavue.fr se ménage la possibilité de refuser de prendre en compte une commande ou d'effectuer une livraison émanant d'un internaute avec lequel un litige relatif notamment au paiement d'une précédente commande subsisterait.

 

DISPONIBILITE, LIVRAISON ET FRAIS DE PORT

Le délai de livraison sont indicatifs, ils varient de 3 à 15 jours ouvrables à compter de la réception de votre paiement;  nous ne pouvons garantir de délais fermes pour des raisons évidentes, on est pas des livreurs (cas de ruptures de stocks imprévisibles de la part des fournisseurs -exceptionnel-, périodes de congés des fournisseurs ou des fabricants ainsi que tout autre cas de force majeure : grèves, intempéries, fin du monde); le délai maximum légal étant de 30 jours au lendemain de la prise de commande. L'arrivée à cette échéance annulera automatiquement la commande. 

En cas d'indisponibilité dans les délais indiqués, nous vous contacterons par mail dans les plus bref délais comme on dit pour vous en avertir et vous aurez la possibilité d'annuler votre commande.



Tous les colis sont acheminés par la Poste en COLISSIMO SUIVI sur toute la France et en Corse. Votre colis vous serra remis à l'adresse de livraison indiquée; en cas d’absence un avis de passage vous serra délivré à votre adresse de livraison indiquée, et votre colis restera en dépôt au centre de poste le plus prêt de celle ci. Tous les colis à destination de l'étranger ou des Dom Tom sont acheminés par la Poste en service prioritaire (délai de livraison variable, ne relevant pas de la responsabilité de notre société on n'a pas d'avions non plus). Dans le cas d'une rupture de stock ou de certains de nos articles qui peuvent être définitivement arrêtés, nous vous aviserons immédiatement afin de connaître vos exigences. (Remboursement des sommes versées en cas de paiement à la commande).

La participation aux frais de port varie logiquement suivant les articles et les offres commerciales, sur le montant de votre commande.



DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux articles L.120-20 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez d'un délai de sept (7) jours pour exercer votre droit de rétractation; les frais de retour restant à votre charge. Le délai de sept jours court à compter de la date de réception des articles. Pour annuler votre commande dans le délai de rétractation de 7 jours ouvrés, il vous suffit de prendre contact avec nous, on vous expliquera les démarches à suivre. Merci de bien vouloir garder l'article dans le meilleur état possible et le réemballer avec précautions, ce serrait sympa.

 

ECHANGE

Nous nous engageons à échanger tout article faisant l'objet d'un problème de taille ou d'adaptation. En cas d'une impossibilité de remplacement, nous nous engageons soit à vous proposer un modèle équivalent, soit à vous donner un avoir valable pendant un délai de 3 mois. L'engagement ci-dessus n'est valable qu'à la condition que l'article ne soit ni utilisé, ni abîmé et qu'il nous soit retourné dans son emballage individuel d'origine en excellent état accompagné de la photocopie de la facture sous 7 jours ainsi que du motif de renvoi par la poste en recommandé avec accusé de réception. Les frais de port de retour ne peuvent être en aucun cas remboursés, les colis en contre remboursement seront systématiquement refusés.

 

GARANTIE

tous nos produits bénéficient de la garantie du fabricant et est assurée par eux. Cette garantie est réservée aux produits soumis à une utilisation normale et vient s'ajouter à la garantie légale s'appliquant aux éventuels vices cachés du produit vendu (article 1641 du code civil). Dans ce cas, il est rappelé au client qu'il doit agir dans " un bref délai " à compter de la découverte du vice caché (article 1648 du code civil) et apporter la preuve de l'existence d'un tel vice.

 

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

En application de la loi n° 80-3355 du 12 mai 1980, la Société GARAGEAVUE conserve la propriété des articles vendus jusqu'à l'encaissement effectif de l'intégralité du prix. Le défaut d'encaissement entraînera la restitution des articles.


CONTESTATION - LITIGE

Toutes contestations relatives à l'exécution d'une commande seront portées devant le tribunal du lieu du défendeur.

Les droits d’indemnisations du client et ce quelques soient la forme juridique utilisée directement ou indirectement en rapport avec sa commande, sa livraison ou utilisation sont limités au maximum au remboursement de la commande du client.



Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et correspondent au jour de la validation de votre commande. 

 

Voilà pour le laïus.